Vous l’avez peut-être remarqué sur votre fiche de paie de juillet : le “montant net social” vient d’apparaître sur les bulletins de salaire. A quoi sert-il, et comment est-il calculé ?
Le constat de l’État
Suite au faible taux de demandes d’aides sociales constaté par l’État, le Gouvernement a décidé de la mise en place de leur attribution automatique. C’est l’arrêté du 31 janvier 2023 qui apporte des modifications à l’article R.3243-2 du code du travail. À l’origine, ce dernier définit que l’employeur remet à l’employé.e un bulletin de paie lors du paiement du salaire. Ce bulletin de paie doit comporter certains éléments, notamment le nom de l’employeur, la convention collective, le montant des cotisations sociales, le montant à payer avant l’impôt sur le revenu, etc… Vous pouvez consulter la liste établie dans l’article R3243-1 du code du travail depuis le site legifrance à cette adresse.
Un nouvel agrégat
Ainsi, l’arrêté du 31 janvier 2023 prévoit l’ajout d’une nouvelle mention dans la liste établie par l’article R3243-1 du code du travail : le montant net social (MNS). Cet ajout sur le bulletin de paie permet d’aider l’employé.e lors de sa déclaration auprès des organismes de demandes d’aides comme la Caisse des Allocations Familiales (CAF) pour le calcul de leurs prestations (comme la Prime d’Activité ou le Revenu de Solidarité Active) en mentionnant directement le montant à leur déclarer. L’arrêté prend effet au 1er juillet 2023 et concerne l’ensemble des salarié.e.s. Le montant net social est calculé par l’employeur pour tous.tes les employé.e.s qu’il rémunère.
Cependant, l’arrêté n’est applicable que jusqu’au 1er janvier 2025, date à partir de laquelle les entreprises devront présenter leurs bulletins de paie sous le nouveau modèle.
Le MNS sera aussi affiché progressivement sur les revenus de prestations sociales (allocations chômage, prestations sociales, pensions de retraite et indemnités journalières de sécurité sociale) à partir de janvier 2024.
Comment est-ce calculé ?
Le montant net social est calculé en faisant la somme des revenus bruts tels que la rémunération, les heures supplémentaires ou primes. Les remboursements de frais professionnels ou les avantages en nature (CSE) ne sont pas pris en compte. La liste complète des revenus est consultable via ce lien.
A cette somme des revenus sont déduites les cotisations et contributions sociales obligatoires applicables, c’est à dire selon la situation, contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ou encore la cotisation à l’assurance maladie (COTAM), etc… La liste est aussi consultable à ce lien.
Exceptions
Les dispositions évoquées précédemment ne s’appliquent pas aux employeurs publics. Cependant, ils devront aussi adapter leurs bulletins de paie pour afficher le montant net social de leurs agents dès le 4e trimestre de 2023. Pour plus d’informations sur le service public, vous pouvez consulter cette page du bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS).
Elles ne s’appliquent pas non plus aux artistes-auteurs (voir ce lien), ni aux personnes employées en “Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie. De même, le montant net social ne doit pas être calculé et affiché pour les salariés employés dans les principautés de Monaco et d’Andorre.”
Que faire en cas de désaccord ?
Si vous constatez une erreur de calcul de votre MNS, vous pouvez la signaler comme toute autre erreur de bulletin de paie à votre employeur directement.
A compter de 2024, vous pourrez également utiliser votre droit à la rectification en effectuant un signalement sur la portail mesdroitssociaux.
Autres questions et cas particuliers
Pour les questions-réponses relatives aux cas spécifiques, je vous invite à consulter l’article du bulletin officiel de la sécurité sociale à cette adresse.
